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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions applicables à toute commande d'impression passée auprès de Diferance Print, marque de la SARL VEITREM. Version en vigueur au 20 août 2026.

Préambule

Version en vigueur au 20 août 2026. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date. Le Prestataire se réserve la faculté de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par la SARL VEITREM, exerçant sous le nom commercial Diferance Print, dont le siège social est situé 671 Chemin du Darbousson, 06560 Valbonne, immatriculée sous le numéro 890 722 960 00014 (890 722 960 R.C.S. Grasse), TVA intracommunautaire FR88 890 722 960, ci-après « le Prestataire ». L'établissement en charge des commandes est situé Le Thélème, 1503 Route des Dolines, 06560 Sophia-Antipolis.

Le Prestataire exerce une activité de courtage en impression. Il ne dispose d'aucune presse ni d'aucune ligne de façonnage en propre. Sa prestation consiste à analyser le besoin, à sélectionner dans son réseau d'ateliers situés en France et en Europe celui qui est réellement équipé pour le support demandé, à négocier la fabrication, à préparer et contrôler les fichiers, puis à piloter le dossier jusqu'à la livraison. Elle couvre la papeterie d'entreprise, les supports de communication, l'édition et les supports de luxe, le façonnage et les finitions, ainsi que les objets publicitaires commandés en complément d'un imprimé.

Sont expressément exclues du champ des présentes toute prestation de pose sur site, de marquage de véhicule, d'enseigne, de signalétique posée et de dépôt de dossier d'urbanisme, qui relèvent le cas échéant d'autres sociétés ou marques du groupe Diferance et font l'objet de conditions distinctes.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause était réputée non écrite, les autres conserveraient leur plein effet.

Article 2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le support, le format fini, le papier et son grammage en g/m², la quantité, les finitions, le délai et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission, au-delà desquels les prix sont susceptibles d'être révisés, notamment en fonction du cours des pâtes et des papiers, du coût de l'énergie et des tarifs de transport.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 6. Une acceptation par courrier électronique explicite vaut signature.

Les estimations, fourchettes de prix et ordres de grandeur figurant sur le site ou communiqués oralement sont indicatifs et sans valeur contractuelle : ils ne constituent ni un devis, ni une offre. Une demande adressée au moyen du formulaire de devis du site ne vaut pas commande.

Article 3. Audit gratuit des coûts d'impression

Le Prestataire propose un audit des coûts d'impression du Client, réalisé à partir des factures, bons de commande, cahiers des charges et volumes que celui-ci lui communique. Cet audit est gratuit et sans contrepartie d'aucune sorte : il n'ouvre droit à aucune facturation, même en cas d'abandon en cours de route, et il n'est subordonné à aucun engagement de confier tout ou partie de la production au Prestataire.

Le Client n'est tenu d'aucune exclusivité, d'aucune clause de préférence et d'aucun engagement de volume à la suite de l'audit. La remise du rapport n'emporte ni commande, ni promesse de commande.

Les conclusions, les postes d'économie identifiés et les montants avancés sont communiqués à titre purement indicatif. Ils reposent sur les éléments déclarés par le Client, sur les conditions de marché constatées à la date de l'audit et sur des hypothèses de volumes. Ils ne constituent ni un devis, ni un engagement de prix, ni une garantie de résultat, et n'engagent la responsabilité du Prestataire à aucun titre. Seul un devis nominatif accepté fixe un prix.

Les informations échangées à l'occasion de l'audit sont couvertes par une obligation de confidentialité réciproque. Le Prestataire s'interdit de divulguer à quiconque, et notamment aux ateliers de son réseau, les tarifs, fournisseurs, volumes et documents internes que le Client lui a remis, sauf accord écrit de ce dernier ; il ne consulte les ateliers que sur la base de spécifications techniques anonymisées. Le Client s'interdit réciproquement de divulguer à des tiers, et notamment à des concurrents du Prestataire, la méthode d'analyse, les grilles de comparaison et les conditions d'achat révélées par le rapport. Cette obligation subsiste trois ans après la remise du rapport.

Le rapport d'audit et les documents de travail qui le composent demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire ; ils sont communiqués au Client pour son usage interne exclusif.

Article 4. Recours à des ateliers partenaires

Le Client reconnaît avoir été expressément informé, préalablement à toute commande, que le Prestataire ne fabrique pas lui-même et qu'il fait exécuter tout ou partie des travaux par des ateliers partenaires qu'il choisit librement, en France comme dans l'Union européenne. Le Client donne son accord à ce mode d'exécution du seul fait de l'acceptation du devis.

Le choix de l'atelier relève de la seule appréciation du Prestataire, en fonction du parc machine, du format de feuille, des procédés d'impression et de la ligne de façonnage requis par le support commandé, ainsi que des délais et des capacités disponibles. Le Prestataire peut, en cours d'exécution et sans que cela constitue une modification du contrat, réorienter un dossier vers un autre atelier de son réseau dès lors que les spécifications techniques, le délai et le prix convenus au devis sont respectés.

Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la commande. Aucun lien de droit n'est créé entre le Client et l'atelier exécutant. Le Client s'adresse exclusivement au Prestataire pour toute question, réserve, réclamation ou mise en jeu de garantie, et s'interdit de solliciter directement un atelier pour la commande en cours.

L'identité, les coordonnées, la localisation précise et les conditions d'achat des ateliers du réseau constituent le savoir-faire et le secret des affaires du Prestataire, protégés au titre des articles L151-1 et suivants du code de commerce. Le Prestataire n'est tenu de les communiquer ni au Client, ni à un tiers, et leur non-communication ne peut être opposée comme un manquement contractuel ni fonder une demande de réduction de prix. Le Prestataire communique en revanche, sur demande, le pays de fabrication.

Le Prestataire répond envers le Client des fautes des ateliers auxquels il recourt comme des siennes propres, dans les limites de responsabilité fixées à l'article 17. Il fait son affaire du règlement de ces ateliers, le Client ne pouvant être recherché à ce titre.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s'entendent hors frais de livraison, sauf mention contraire portée au devis. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis, tout changement de support, de format, de papier, de grammage, de quantité, de finition, de visuel ou de calendrier, ainsi que toute correction rendue nécessaire par la fourniture de fichiers non conformes à l'article 9, donne lieu à un devis complémentaire préalable.

Les frais techniques de préparation, notamment les calages machine, les plaques offset, les formes de découpe, les clichés de dorure à chaud, les outils de gaufrage et les profils d'impression, sont facturés une seule fois par visuel et restent acquis au Prestataire, y compris en cas de renonciation ultérieure du Client. Ils demeurent la propriété du Prestataire ou de l'atelier exécutant.

Le prix est établi pour la quantité portée au devis. Un fractionnement des livraisons ou des adresses de livraison multiples demandé après acceptation donne lieu à un supplément.

Article 6. Modalités de paiement

Sauf convention particulière, un acompte de 40 % du montant total toutes taxes comprises est exigible à la commande, le solde étant payable à la livraison. Pour un premier travail, pour une commande dont la fabrication est immédiatement engagée auprès d'un atelier ou pour un support entièrement personnalisé, le paiement comptant à la commande peut être exigé.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Une facturation par acomptes échelonnés peut être portée au devis pour les commandes dont l'exécution s'étale, notamment les catalogues, les collections d'ouvrages et les marchés à bons de commande.

Article 7. Retard et défaut de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture en retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra, sans que cela constitue une faute de sa part :

suspendre l'exécution de toute commande en cours, y compris pour d'autres dossiers du même Client, sans indemnité ;
retenir les travaux imprimés, les exemplaires façonnés, les épreuves et les fichiers de production préparés, jusqu'à complet paiement ;
suspendre la remise des fichiers d'exécution et des livrables numériques encore en sa possession ;
exiger le paiement comptant de toute commande ultérieure ;
résoudre la vente de plein droit et conserver les acomptes versés à titre de dommages et intérêts.

Toute déchéance du terme rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes dues au titre des autres factures, même non échues. Aucune compensation ni retenue unilatérale ne peut être opérée par le Client sans accord écrit du Prestataire.

Article 8. Réserve de propriété, rétention des travaux et des fichiers

Conformément aux articles L624-16 et suivants du code de commerce, les travaux imprimés, façonnés et livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal comme en accessoires. Le transfert des risques intervient en revanche dès la remise au transporteur ou dès la mise à disposition.

Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Prestataire est fondé à retenir les exemplaires non encore livrés, à surseoir à l'expédition et à conserver les fichiers d'exécution, épreuves et fichiers de production afférents à la commande. Cette rétention ne constitue ni un retard de livraison imputable au Prestataire, ni une inexécution.

À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire pourra exiger la restitution des exemplaires impayés encore en stock chez le Client, aux frais et risques de ce dernier. Compte tenu de la nature personnalisée des supports imprimés, dépourvus de valeur de revente, la revendication pourra être remplacée, au choix du Prestataire, par la conservation des acomptes et le maintien de la créance.

Le Prestataire n'exécute aucune intervention sur site : aucune dépose, aucun démontage et aucune reprise de support posé ne sont prévus ni exigibles au titre du présent article.

Le Client s'interdit, jusqu'au complet paiement, de revendre, de nantir ou de modifier les exemplaires concernés et s'engage à les conserver dans des conditions propres à en préserver l'état.

Article 9. Fichiers, bon à tirer et validation

Le Client fournit des fichiers exploitables : PDF destiné à l'impression, images en haute définition à 300 points par pouce à l'échelle d'emploi, polices vectorisées ou incorporées, fonds perdus de 3 mm au minimum, traits de coupe, séparation en quadrichromie ou en tons directs conforme au devis et profil colorimétrique communiqué par le Prestataire. Les formats de fichier acceptés et le volume maximal sont indiqués sur la page Demander un devis.

Le Prestataire procède à un contrôle technique de conformité. Ce contrôle porte sur les paramètres de fabrication, à l'exclusion de toute vérification rédactionnelle, orthographique ou juridique du contenu. La reprise, la vectorisation, la recomposition ou la recréation d'un fichier non conforme fait l'objet d'une facturation complémentaire acceptée au préalable.

Aucune production n'est lancée sans bon à tirer validé. La signature du bon à tirer, ou sa validation écrite par courrier électronique, engage définitivement le Client sur le contenu, l'orthographe, les mentions légales et obligatoires, les coordonnées, les prix affichés, les dimensions, la pagination, le sens de lecture et le positionnement des visuels. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une erreur présente sur un bon à tirer validé.

Le bon à tirer est fourni sous forme numérique. Une épreuve contractuelle sur papier, un traceur certifié ou une épreuve sur le support de production peuvent être commandés séparément ; à défaut, le Client renonce à se prévaloir d'un écart de teinte au sens de l'article 10.

Toute modification demandée après validation du bon à tirer suspend le délai, entraîne un nouveau calage et donne lieu à facturation complémentaire.

Article 10. Tolérances de fabrication

Les tolérances ci-après sont conformes aux usages de la profession de l'imprimerie. Le Client, professionnel averti, déclare en avoir pris connaissance et les accepter ; leur constatation ne constitue ni un défaut, ni une non-conformité, et n'ouvre droit ni à refus de la livraison, ni à remise, ni à indemnité.

Quantité. Une tolérance de plus ou moins 5 % sur la quantité livrée est admise, la facturation étant ajustée à la quantité réellement livrée. Cette tolérance est portée à plus ou moins 10 % pour les travaux comportant une découpe à la forme, une dorure à chaud, un gaufrage, un vernis sélectif ou une reliure cousue, ainsi que pour les tirages inférieurs à 500 exemplaires. Lorsque le Client exige une quantité minimale ferme, il doit le porter au devis avant acceptation, un surtirage de sécurité étant alors chiffré.

Colorimétrie. Les couleurs affichées sur un écran, calibré ou non, ne peuvent être identiques aux couleurs imprimées. Une tolérance colorimétrique est admise entre le bon à tirer numérique et le tirage final, entre deux tirages successifs d'un même fichier, entre deux ateliers, entre deux papiers et entre le recto et le verso d'une même feuille. Il en va de même des écarts de rendu d'une teinte en quadrichromie par rapport à une référence en ton direct, et de l'aspect d'une teinte imprimée sous pelliculage mat, brillant ou soft touch. Une constance de teinte contrôlée ne peut être garantie que si une épreuve contractuelle a été commandée et si le Client a défini une référence colorimétrique mesurable au devis.

Format, coupe et façonnage. Une tolérance de plus ou moins 2 mm est admise sur le format fini après massicotage, ainsi que sur le repérage recto verso, le positionnement d'un pli, d'une piqûre, d'une perforation ou d'un rainage. Sur les ouvrages reliés, une tolérance est admise sur l'équerrage, l'épaisseur du dos et le rognage des pages.

Papier. Les grammages en g/m², les épaisseurs, les blancheurs, les mains et les aspects de surface s'entendent avec les tolérances des fabricants de papier. En cas d'indisponibilité d'une référence, le Prestataire peut substituer un papier équivalent en grammage, en aspect et en qualité, après information du Client. Les papiers de création, recyclés, teintés dans la masse ou naturels présentent par nature des variations de nuance et de grain d'un lot à l'autre.

Objets publicitaires. Lorsque des objets publicitaires sont commandés en complément d'un imprimé, ils proviennent de fournisseurs partenaires dont les délais, les quantités minimales et les disponibilités s'imposent au Prestataire. Une tolérance de plus ou moins 5 % sur la quantité livrée est admise, les visuels de catalogue ne sont pas contractuels, et aucun retour n'est accepté sur un objet marqué.

Aucun retour ni échange n'est accepté sur un imprimé personnalisé conforme au bon à tirer validé.

Article 11. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent en jours ouvrés à compter du plus tardif des deux événements suivants : la réception de l'acompte et la validation du bon à tirer. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue sur le prix, ni au versement de dommages et intérêts.

Le Prestataire n'est pas responsable des retards imputables au Client, notamment la fourniture tardive ou non conforme des fichiers, la validation tardive du bon à tirer, l'indisponibilité du Client pour valider une épreuve ou l'inexactitude d'une adresse de livraison, ni des retards imputables à un tiers, notamment les transporteurs, les fabricants de papier et les fournisseurs de matières.

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les ruptures d'approvisionnement en papier ou en encres, les pannes majeures d'équipement d'un atelier, les interruptions de fourniture d'énergie ou de réseau, les sinistres affectant un atelier partenaire, les conflits sociaux, les blocages de transport et les mesures administratives. Le Prestataire en informe le Client sans délai et recherche, lorsque cela est possible, un atelier de substitution dans les conditions de l'article 4.

Lorsqu'une date impérative est portée au devis et acceptée comme telle, elle est assortie d'un délai de validation des fichiers que le Client s'engage à respecter ; son dépassement libère le Prestataire de l'engagement de date.

Article 12. Livraison et réception

La livraison s'effectue par expédition à l'adresse portée au devis, par mise à disposition, ou par remise directe. Elle s'entend au pied du véhicule, sur palettes ou en colis, à l'exclusion de toute opération de manutention à l'étage, de déballage, de mise en place, d'installation ou de pose, qui ne relèvent pas des prestations du Prestataire. Le Client fait son affaire du déchargement et prévoit les moyens et le personnel nécessaires.

Il appartient au Client de vérifier le nombre de colis et l'état des supports à la réception, de formuler toute réserve précise et motivée sur le bon de livraison du transporteur, puis de la confirmer par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l'article L133-3 du code de commerce. Une réserve de style, telle que « sous réserve de déballage », est sans effet.

Les livraisons partielles sont admises lorsque la commande porte sur plusieurs supports ou plusieurs façonnages ; chaque livraison partielle est réputée reçue pour elle-même.

La réception est acquise à défaut de réserve écrite dans les huit jours suivant la livraison. La diffusion, la distribution, la mise à disposition du public ou tout autre usage des exemplaires vaut réception sans réserve.

Les exemplaires non retirés ou non livrés du fait du Client sont stockés aux frais et risques de ce dernier au-delà de quinze jours, sans que la facturation en soit différée.

Article 13. Garanties et réclamations

Le Prestataire garantit les travaux contre tout défaut de fabrication qui lui serait imputable ou imputable à l'atelier exécutant, à l'exclusion des tolérances définies à l'article 10 et de toute erreur figurant sur un bon à tirer validé.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, le vieillissement des encres et des papiers exposés à la lumière, les altérations dues à des conditions de stockage inadaptées, notamment l'humidité, la chaleur et la lumière directe, les dégradations survenues lors d'une manipulation, d'un transport ou d'un façonnage réalisé par un tiers, les supports ou fichiers fournis par le Client, ainsi que les conséquences d'un usage non conforme à la destination du support.

Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@diferance.com dans les huit jours suivant la livraison pour un défaut apparent, et dans le mois suivant sa découverte pour un défaut caché, accompagnée d'échantillons représentatifs et, sur demande, de la totalité des exemplaires contestés. À défaut, la réclamation est irrecevable.

La garantie s'exécute, au choix du Prestataire, par la reprise du travail, son remplacement ou l'émission d'un avoir proportionnel à la fraction défectueuse, à l'exclusion de toute autre indemnité. Elle ne peut être invoquée par un Client qui n'est pas à jour de ses paiements.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations qu'il réalise, notamment les mises en page, maquettes, gabarits d'imposition, chemins de fer, gabarits de découpe, fichiers d'exécution et fichiers de production, jusqu'à cession expresse et écrite dans les conditions ci-après.

La cession des droits patrimoniaux, à savoir les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Elle porte sur les seuls supports, territoires et durées expressément mentionnés au devis. À défaut de précision, la cession s'entend pour les supports de communication du Client, pour la France, et pour la durée d'exploitation commerciale de la création.

Les propositions non retenues, les recherches, les fichiers de travail et les fichiers sources ouverts restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés, exploités ni communiqués à un tiers. Leur cession peut faire l'objet d'un devis distinct.

Le Client garantit détenir les droits sur tout élément qu'il fournit, notamment les logotypes, marques, photographies, illustrations, polices de caractères et textes, ainsi que les autorisations des personnes représentées, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Prestataire ne procède à aucune recherche d'antériorité de marque ni à aucun contrôle des droits sur les visuels transmis.

Sauf opposition écrite du Client formulée à la commande, le Prestataire est autorisé à photographier les travaux imprimés et à les présenter dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux et dans ses documents commerciaux, à titre de référence, dans les conditions rappelées aux mentions légales.

Article 15. Annulation

Toute annulation par le Client après acceptation du devis entraîne la conservation de l'acompte par le Prestataire. Lorsque les travaux ont été engagés, sont facturés en outre, sur justificatifs, les papiers et matières commandés, les frais techniques exposés, les heures de studio et de préparation de fichiers réalisées, ainsi que les commandes fermes passées auprès des ateliers et des fournisseurs, y compris les frais d'annulation que ceux-ci appliquent.

Aucune annulation n'est recevable après validation du bon à tirer ou après lancement de la production, les imprimés étant personnalisés et dépourvus de valeur de revente.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment le défaut de paiement d'un acompte, le Prestataire peut résoudre le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 16. Droit de rétractation

Les prestations du Prestataire s'adressent principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, pour lesquels le droit de rétractation prévu au code de la consommation ne s'applique pas.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Ce droit ne s'applique toutefois pas, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ce qui recouvre l'essentiel des travaux d'impression, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit.

Article 17. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut en aucun cas excéder le montant hors taxes de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le coût d'une opération de communication reportée, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant au choix de l'atelier exécutant et au pilotage de la fabrication. Il répond des fautes de cet atelier dans les limites du présent article.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu, de l'exactitude et du caractère licite des textes, visuels, prix, mentions légales et mentions obligatoires fournis ou validés par le Client, ni des conséquences de leur diffusion. Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses supports à la réglementation applicable à son activité.

Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. L'attestation correspondante est communiquée sur simple demande.

Article 18. Archivage des fichiers

Les fichiers d'exécution, gabarits d'imposition et formes de découpe sont conservés pendant trois ans à compter de la dernière commande, à titre de service et sans obligation de résultat. Au delà, leur reconstitution peut faire l'objet d'une facturation. Le Prestataire n'assure aucune prestation d'archivage légal, ni aucune garantie de restitution en cas de sinistre.

Le Client est invité à conserver de son côté un exemplaire des fichiers et des livrables qui lui ont été remis. Les fichiers transmis par le Client peuvent être supprimés à l'issue de ce délai sans préavis.

Article 19. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires et les durées de conservation.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@diferance.com, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque le Client transmet au Prestataire des fichiers contenant des données personnelles destinées à l'impression, notamment pour un publipostage ou une personnalisation à données variables, il en demeure le responsable de traitement. Le Prestataire et l'atelier exécutant agissent alors en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, pour les seules finalités de la production, et suppriment ces fichiers à l'issue du délai fixé à l'article 18.

Article 20. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@diferance.com.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Article 21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris lorsque tout ou partie de la fabrication est exécutée par un atelier établi dans un autre État membre de l'Union européenne. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Grasse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause ne s'applique pas au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence prévues à son profit.